Procéder à une location de local commercial n’est pas une mince affaire. Diverses opérations administratives s’imposent. C’est justement dans cette optique qu’il est nécessaire d’établir ce qu’on appelle un bail commercial. Ce dernier doit se faire entre le locataire et le propriétaire du lieu. Dans la suite de cet article, nous allons exposer de plus amples précisions à ce sujet.
Le bail commercial : de quoi s’agit-il ?
Quand on souhaite louer un local commercial, les mesures légales imposent l’établissement d’un contrat. Ce dernier se réfère au bail commercial. Le loueur ainsi que le locataire doivent se mettre d’accord pour la mise en œuvre de celui-ci. Dans cette optique, le bailleur peut être :
- Un particulier,
- Une entreprise,
- Une association,
- Un corps de métier libéral.
Ce document est obligatoire pour tout professionnel souhaitant exercer une activité, mais qui ne dispose pas d’une adresse administrative.
Les points à retenir dans l’établissement d’un bail commercial
Si l’on se demande comment louer un local commercial, on doit prendre en compte les éléments suivants.
La durée minimale du contrat
Le délai d’un bail commercial doit être de neuf ans minimum. C’est comme une garantie vis-à-vis du professionnel afin qu’il puisse rentabiliser son activité tout en développant son fonds de commerce.
Le droit du locataire
En cas de non-renouvellement du contrat, le locataire dispose d’un droit lui permettant de demander une indemnité d’évincement. Mais celle-ci ne s’applique que si le bailleur se voit lui refuser le renouvellement.
Les obligations du bailleur
Tout d’abord, le bailleur est tenu de trancher le montant des mensualités de location avec le locataire avant la signature du contrat de bail. Par ailleurs, le montant du loyer doit être révisé tous les trois ans.
Les conditions de sous-location
Dans certaines conditions, le locataire peut sous-louer un local commercial loué auprès d’un bailleur. Pour ce faire, le bailleur doit assigner une autorisation et le locataire doit informer ce dernier par le biais d’un acte extrajudiciaire.
Choisir un local commercial : comment s’y prendre ?
S’attaquer à la recherche d’un local commercial adapté à ses besoins, c’est tout sauf une affaire facile. C’est pourquoi il est important de respecter certains paramètres. Ces derniers font référence aux suivants.
La destination du local
Avant de fixer son contrat de bail commercial, il est nécessaire de se renseigner sur la destination du local. De cette manière, on a la possibilité de connaître les activités autorisées et celles qui ne le sont pas.
Les normes d’accueil du public
En plus de la destination du local, les normes d’accueil du public doivent également être considérées. C’est à partir de cette information que l’on peut savoir le nombre de personnes pouvant être reçues au sien du local commercial.
Les coûts d’aménagement
La dernière chose à examiner est le prix du local commercial avec les coûts d’aménagement afférents. Il se peut que l’adresse ait été aménagée en bureaux, mais que l’on souhaite en faire un garage. Dans cette mesure, quelques travaux s’imposent.
