La plupart des contrats sont à tacite reconduction. Cela veut dire qu’il se renouvelle automatiquement à la date d’échéance, sauf si le souscripteur demande d’y mettre fin. Souvent, les clients sont inconscients qu’il faut faire une résiliation avant que la reconduction s’effectue, alors qu’ils ne veulent pas reconduire le contrat. Heureusement, la loi Chatel existe aujourd’hui pour résoudre ce problème.
Loi chatel : définitions et caractéristiques
La loi Chatel a pour objectif de protéger les consommateurs face aux contrats à reconduction tacite, notamment celui d’une assurance. Elle facilite ainsi la résiliation des engagements et augmente le délai de résiliation qui les concerne. Les sociétés ou les enseignes qui proposent des contrats doivent désormais avertir leurs clients au minimum un mois avant la date d’échéance du contrat. Les clients disposent d’un délai supplémentaire de 20 jours pour résilier ou rompre le contrat.
Le client qui désire résilier un contrat peut simplement envoyer le modèle de la lettre de résiliation de la loi Chatel par la poste à l’entreprise concernée. Le courrier doit prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Quand l’entreprise l’a reçue, elle renvoie de son côté une lettre de radiation au client qui va attester la résiliation du contrat.
Qui bénéficie de la loi Chatel ?
Tous les assurés qui ont souscrit une assurance individuelle peuvent bénéficier de la loi Chatel mobile. Elle concerne :
- Les salariés,
- Les travailleurs non-salariés,
- Les étudiants,
- Les demandeurs d’emploi,
- Les retraités.
Elle assure ainsi la protection des consommateurs et facilite la résiliation des contrats reconduits sans leur permission. Elle s’applique à tous types de contrats :
- D’assurance,
- D’abonnement téléphonique, télévisé, etc.
Les contrats concernés par la loi Chatel
Cette loi concerne particulièrement certains contrats.
Cette loi touche :
- Ceux qui sont à tacite reconduction (contrats renouvelés automatiquement,
- Ceux qui assurent des personnes physiques hors de leurs activités professionnelles,
- Les contrats relatifs aux assurances, habitation, auto, téléphonie, etc.
Dans ce cas, les assureurs doivent respecter un délai pour prévenir leurs assurés sur leur possibilité de résilier le contrat en cours.
Contrats non concernés par la loi Chatel
Il est bien de savoir que certains contrats ne sont pas concernés par la loi chatel, dont les voici :
- Les opérations collectives,
- L’assurance sur la vie.
- Contrats non tacitement reconductibles,
- Les assurances professionnelles,
- Les contrats d’assurance de groupe,
- Les assurances couvrant les personnes morales,
Résiliation d’un contrat avec la loi Chatel
Pour résilier un contrat avec la loi chatel et afin que celui-ci soit bien pris en compte, il faut respecter quelques délais.
De la part de l’assureur
- L’enseigne avec laquelle vous avez fait un contrat doit vous avertir entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation de votre contrat,
- L’assureur envoie une lettre à l’assuré indiquant que le contrat en cours arrive à échéance et qu’il peut être reconduit ou résilié,
- L’assureur doit aussi mentionner le montant de la cotisation pour l’année suivante,
- L’assureur peut vous aviser par e-mail, mais pas par la poste. Il faut ainsi rester vigilant.
Pour l’assuré
Si vous avez décidé de résilier au titre de la loi Chatel :
- Il faut envoyer la lettre de résiliation avec accusé de réception (AR) dans les 20 jours qui suivent la date d’envoi de l’avis d’échéance par l’assureur,
- Si vous n’avez reçu aucun avis avant la date anniversaire, vous pouvez faire une résiliation à tout moment. Le contrat prendra fin le lendemain de la date d’envoi.
- Si l’assureur ne mentionne pas les mentions légales dans sa lettre d’avis d’échéance, vous pouvez lui envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec AR à partir de la date de tacite reconduction.
Il est possible de faire la demande de résiliation :
- Par téléphone,
- En agence,
- Par courrier à la poste,
- Sur Internet.
Dans votre lettre de résiliation, on doit trouver les éléments suivants :
- Le Numéro d’adhérent,
- Le Numéro de contrat,
- La Date d’échéance.
Vous devez expliquer en une phrase claire et compréhensible la raison de votre résiliation, mais pas besoin de justifier votre choix.