Tous les ans en France, plusieurs milliers de personnes se trouvent dans une situation d’endettement. Cela implique l’impossibilité de s’acquitter de ses dettes qui s’accumulent. Plusieurs raisons peuvent amener un ménage à être dans une situation financière difficile. Ces dettes peuvent comprendre aussi bien des dépenses courantes, des cautions personnelles ou des dettes bancaires. Avant de déposer un dossier de surendettement auprès de la banque de France, différentes solutions peuvent vous être proposées.
Quelques recours avant un dépôt de dossier de surendettement
Pour commencer, une personne en situation d’endettement peut solliciter les différentes allocations existantes pour diminuer ses charges financières. Des aides comme les allocations sur le logement ou familiales peuvent être obtenues, à condition d’être éligibles.
Éventuellement, négocier avec les créanciers sur un prêt personnel ou un crédit renouvelable est également une possibilité de recours. Vous pouvez alors prendre contact avec eux afin de trouver une solution à l’amiable. Négocier les échéances des versements, étaler les mensualités, différentes solutions peuvent être les solutions proposées suivant votre situation. La présentation d’une garantie d’une future amélioration de la situation peut être utilisée pour gagner la confiance des organismes prêteurs.
Par ailleurs, une personne endettée peut aussi prendre les devants en assignant en justice un créancier. Pour cela, elle doit demander à un juge d’accorder un report de l’échéance de paiement sur son remboursement de crédit auprès de son organisme prêteur. Grâce à cet accord, le juge peut ordonner l’annulation de toutes les procédures d’exécution du créancier ou l’élargissement de la durée de paiement.
Toutefois, cette procédure devient complexe dans le cadre de dettes multiples. En effet, la procédure devrait s’appliquer sur chacune d’elles. Afin d’augmenter les chances de l’endetté à obtenir un délai de paiement sur son emprunt, il faut préparer tous les éléments qui prouvent qu’il a des ennuis financiers. Des certificats médicaux devront, par exemple, figurer dans son dossier si la maladie est la cause de ses difficultés.
Procédure de dépôt de dossier de surendettement
La déposition d’un dossier de surendettement est la seule solution, si toutes les mesures citées plus haut restent inefficaces. Elle est à effectuer auprès de la commission de la Banque de France, un formulaire de déclaration est à télécharger sur le site de l’établissement. Ce document est à compléter par d’autres tels qu’un justificatif de revenu, une carte d’identité, les différentes dettes et charges à payer. Le tout est à déposer personnellement ou par courrier dans une commission de surendettement la plus proche.
Une fois que votre dossier est déposé, la commission de surendettement procède à un examen minutieux de l’emprunteur endetté. C’est une longue étape qui peut prendre plusieurs mois. Si votre dossier est incomplet, un personnel de la commission peut vous appeler et vous inciter à le régulariser. S’il est complet, une confirmation sur la déposition de votre dossier vous sera envoyée par courrier sous 48 heures. La commission commence à prendre les mesures nécessaires après avoir dressé la liste des créanciers et à réaliser un état sur votre endettement. Dans certains cas, le dossier peut être jugé non recevable. Sans ce cas, le demandeur a le droit de contester dans un délai de 15 jours.
Prise de mesures après un dossier jugé recevable
Lorsqu’une commission de surendettement accepte la prise en charge d’un dossier, des mesures seront mises en place, suivant la situation du demandeur et ses capacités d’endettement. En fonction de ses possibilités, s’il est en possession de biens immobiliers, par exemple, un plan de redressement peut lui être proposé pour régler une partie ou bien la totalité de ses dettes. À défaut, des conseils sur l’organisation de son budget pourront être prescrits. Au cas où la personne ne serait pas propriétaire, une procédure d’effacement des dettes, dues à des crédits à la consommation, peut être possible.
Pendant cette période d’instruction du dossier, le demandeur est tenu de respecter quelques obligations. Tout d’abord, l’endetté ne doit pas entamer des procédures pouvant aggraver sa situation. Il ne doit pas non plus effectuer de nouveaux crédits ou bien réaliser un remboursement. Par contre, l’intéressé doit s’acquitter de ses dettes, il doit régler ses factures ainsi que d’autres charges quotidiennes comme les amendes et les pensions alimentaires.
