Toutes personnes qui effectuent des versements en numéraire au titre de la souscription au capital initial ou en augmentation de capital d’une PME ont droit à une réduction d’impôt. Il en est de même pour ceux qui investissent dans des fonds spécialisés comme les fonds d’investissement de proximité ou les fonds communs de placement pour l’innovation. Certaines conditions doivent toutefois être remplies pour bénéficier d’une telle réduction tant du côté de l’investisseur que de la PME.
Les conditions pour profiter des avantages fiscaux
Il convient de rappeler que le fait d’investir dans une PME permet de bénéficier d’une réduction d’impôts. Si l’on veut profiter d’avantages fiscaux pour les placements qu’on a faits dans le capital de la PME, il faut conserver les titres qu’on a obtenus. Il doit les garder jusqu’au 31 décembre de la cinquième année de qui suit la souscription au capital. Toutefois, si les titres ont été cédés plus de 3 ans après la date de l’engagement initial, l’avantage fiscal n’est pas pour autant remis en cause. L’intéressé doit alors remplir deux conditions cumulatives à savoir :
- Le réinvestissement de la totalité du prix de vente des titres dans les 12 mois après la cession,
- Le respect de la conservation des titres souscrits au terme des 5 ans. Il n’y aura plus de réduction d’impôts.
Pour la PME, elle doit compter en son sein moins de 250 salariés. Son chiffre d’affaires ne doit pas non plus dépasser les 50 millions d’euros. D’autres conditions doivent également être respectées par l’entreprise :
- Avoir moins de 7 ans
- Siège social en France ou dans un État membre de l’Union européenne
- Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- Être soumise à l’impôt sur les sociétés, etc.
Il convient aussi de préciser que le montant des sommes perçues au titre des souscriptions ne doit pas être supérieur à 15 millions d’euros.
Le montant de la réduction d’impôt lors d’un investissement dans une PME
La réduction d’impôt dans le cadre de l’investissement dans une PME est de l’ordre de 25 % contre 18 %à l’origine. À rappeler que le dispositif fiscal loi Madelin ou IR-PME donne la possibilité à ceux qui ont une capacité de financement d’investir dans les PME non cotées et de profiter d’une baisse d’impôts. Selon un décret paru au journal officiel le 8 mai 2021, il a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.
Les députés ont encore demandé à ce que le dispositif soit encore prorogé jusqu’au 31 décembre 2022. Pour être en vigueur, il doit encore recevoir l’approbation de la Commission européenne. S’il est acté, cela permettra de réduire ses impôts en 2022.
À noter que les versements autorisés sont limités à 50 000 euros pour un seul individu. Si c’est un couple qui fait le choix d’investir, ce plafond peut atteindre les 100 000 euros.
Le montant maximal annuel de la réduction est de : 9 000 euros par an pour un célibataire
18 000 euros pour un couple.
Les démarches pour la défiscalisation
L’investisseur au moment de la souscription dans le capital de la PME se voit délivrer par la société qu’il veut financer un état individuel de souscription. Ce document contient un certain nombre d’informations sur l’entreprise. Ce sont notamment :
- La cause de l’établissement de l’acte,
- La raison sociale,
- L’objet de la société,
- Le siège social,
- L’identité et l’adresse de l’investisseur,
- Le nombre de titres souscrits,
- Le montant et la date de la souscription.
Pour prétendre aux avantages fiscaux prévus, l’investisseur doit présenter ce document à l’administration fiscale. Pour faire la déclaration de réduction, il faut reporter le montant des investissements éligibles dans une déclaration de revenus complémentaire.
